Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
Article 1 : Coordonnées, identification et champ d'application
Les présentes Conditions générales régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par la société CAP HUGS, entreprise exploitée en nom propre par Monsieur Cyrille Coppenolle, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0535.577.085, et dont l'unité d'établissement est située Rue du Fresnoy 17, 7730 Estaimpuis (Belgique).
La Plateforme est accessible à l'adresse suivante : www.caphugs.com
Pour toute question ou réclamation, un contact peut être établi à : info@caphugs.com
Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute personne accédant ou utilisant les services de CAP HUGS. Toute souscription d'un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les dispositions spécifiques applicables aux Utilisateurs gratuits et aux Utilisateurs payants sont précisées dans les articles suivants.
Article 2 : Définitions
- CAP HUGS : société exploitée par Monsieur Cyrille Coppenolle telle qu'identifiée ci-dessus.
- La Plateforme : le site internet www.caphugs.com, accessible en version mobile et desktop.
- Visiteur(s) : personne physique consultant la Plateforme sans créer de compte.
- Utilisateur(s) : toute personne inscrite sur la Plateforme, utilisant les services gratuits ou payants.
- Utilisateur Gratuit : inscrit utilisant uniquement les fonctionnalités non payantes.
- Utilisateur Payant (ou Acheteur) : inscrit ayant souscrit à un abonnement payant.
- Compte : interface personnelle créée par un Utilisateur sur la Plateforme.
- Services VIP : fonctionnalités accessibles uniquement par abonnement payant.
- Contrat : relation contractuelle entre CAP HUGS et l'Acheteur.
Article 3 : Services proposés et modalités de souscription
3.1 Services gratuits
Les Utilisateurs inscrits peuvent bénéficier sans frais des fonctionnalités suivantes :
- Création et personnalisation de leur profil
- Consultation des profils d'autres membres
- Envoi de messages, de perches (likes), et ajout aux favoris
- Signalement de faux comptes, blocage d'autres membres
- Accès aux rubriques “News” et “Aide”
3.2 Services VIP (payants)
Les Utilisateurs souhaitant accéder à des fonctionnalités avancées peuvent souscrire à un abonnement VIP :
- Visualisation des visites de leur profil
- Visualisation et réponse aux messages reçus
- Visualisation des perches (likes) reçus
- Priorité d'affichage (mise en avant du profil avec encadrement jaune et badge VIP)
Les formules disponibles sont :
- 2 jours pour 4,99 €
- 7 jours pour 9,99 €
- 30 jours pour 29,99 €
Le paiement est effectué en une seule fois et ne donne pas lieu à une reconduction automatique. L'Utilisateur peut renouveler manuellement son abonnement à tout moment.
Article 4 : Prix et moyens de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Les tarifs peuvent être mis à jour à tout moment, sans effet rétroactif.
Les moyens de paiement acceptés via la solution sécurisée Stripe sont :
- Cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
- Bancontact
D'autres moyens de paiement (ex. PayPal ou cartes locales européennes) pourront être ajoutés ultérieurement.
Article 5 : Droit de rétractation (uniquement pour les Consommateurs)
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Ainsi, en souscrivant un abonnement VIP et en validant son paiement, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès l'activation des fonctionnalités VIP.
Article 6 : Conformité et garantie légale
CAP HUGS garantit que les services fournis sont conformes à la description faite sur la Plateforme et aux attentes raisonnables.
Conformément aux dispositions applicables du Code de droit économique belge relatives aux contenus et services numériques, les services numériques fournis via le présent site (notamment les abonnements) bénéficient de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité (ex. : accès restreint, dysfonctionnement, service non conforme aux descriptions), l'utilisateur peut demander la mise en conformité du service, une réduction de prix ou la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur.
Cette garantie s'applique pendant toute la durée du contrat d'abonnement. Le prestataire s'engage également à fournir les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du service pendant cette période.
Article 7 : Durée et résiliation
Les abonnements VIP sont conclus pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie (2, 7 ou 30 jours). À l'expiration de cette période, les services VIP sont automatiquement désactivés sans reconduction automatique.
L'Utilisateur peut à tout moment décider de ne pas renouveler son abonnement. Aucun remboursement n'est prévu en cas de résiliation anticipée d'un abonnement en cours de validité.
Article 8 : Politique de remboursement, annulation et contestation
Les abonnements VIP proposés par CAP HUGS sont activés immédiatement après validation du paiement et fourniture de l'accès aux fonctionnalités numériques correspondantes.
Compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible des services fournis, les abonnements souscrits ne sont, en principe, ni annulables ni remboursables après activation du service.
Toutefois, CAP HUGS pourra examiner une demande exceptionnelle de remboursement notamment dans les cas suivants :
- double paiement ou erreur manifeste de facturation ;
- transaction frauduleuse dûment démontrée ;
- dysfonctionnement technique majeur empêchant totalement l'accès aux services VIP ;
- impossibilité technique imputable exclusivement à CAP HUGS empêchant l'exécution normale du service.
Toute demande de remboursement ou contestation devra être adressée exclusivement par email à l'adresse suivante : info@caphugs.com.
La demande devra être introduite dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant le paiement concerné et contenir toutes les informations nécessaires permettant l'identification de la transaction et l'analyse de la demande.
CAP HUGS se réserve le droit de demander tout justificatif utile avant de statuer sur la demande.
Les demandes manifestement abusives, frauduleuses, répétitives ou introduites de mauvaise foi pourront être refusées.
En cas d'acceptation exceptionnelle d'un remboursement, celui-ci sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale dans un délai raisonnable.
L'introduction d'une demande de remboursement auprès de CAP HUGS constitue une étape préalable avant toute contestation bancaire ou procédure de rétrofacturation (“chargeback”).
Article 9 : Force majeure et responsabilité
CAP HUGS ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté rendant l'exécution des services impossible (panne réseau, incident technique, catastrophe naturelle, etc.).
La responsabilité de CAP HUGS est en tout état de cause limitée au montant payé par l'Acheteur pour les services concernés, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur la Plateforme (textes, logos, graphismes, images, contenus, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Article 11 : Accès géographique et absence de géoblocage
CAP HUGS respecte la législation européenne interdisant le géoblocage. Les services proposés sont accessibles dans tous les États membres de l'Union européenne, sans discrimination tarifaire fondée sur la localisation de l'Utilisateur.
Article 12 : Protection des données à caractère personnel (RGPD)
CAP HUGS agit en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679.
Les Utilisateurs sont informés :
- de la nature des données personnelles collectées (nom, adresse email, données de navigation, etc.) ;
- des finalités du traitement (gestion de compte, facturation, statistiques internes, sécurité) ;
- de leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, et de portabilité des données.
La Politique Vie Privée détaillée est disponible sur la Plateforme et fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Article 13 : Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée par email à : info@caphugs.com. Une réponse sera fournie dans un délai raisonnable.
Le droit belge est seul applicable aux relations contractuelles entre CAP HUGS et les Utilisateurs. En cas de litige, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Tournai sont seules compétentes.
Pour les Consommateurs, un recours extrajudiciaire peut être introduit auprès du Service de Médiation pour le Consommateur : www.mediationconsommateur.be, via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :
Cette plateforme permet un règlement extrajudiciaire indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable des litiges en ligne.